Honoraires du cabinet de Maître MILBACH
Les honoraires
Il est établi, après échange avec le client, une convention d’honoraires proposant :
- soit un honoraire forfaitaire comprenant une partie fixe pour l’ensemble d’une mission définie et une partie variable (« honoraire de résultat »)
- soit un honoraire dit « au temps passé » selon le taux horaire du Cabinet et une partie variable (« honoraire de résultat »)
Les notes d’honoraires, adressées aux échéances convenues avec le client, détailleront les diligences effectuées.
Les honoraires sont assujettis à la T.V.A. en vigueur (20 %).
Le Cabinet accepte par ailleurs les dossiers d’Aide Juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale.
